Le domaine juridique est riche en opportunités de carrière, ce qui est un grand avantage.. L’inconvénient toutefois est que le domaine juridique est riche de termes très spécifiques, au point que parfois c’est un vocabulaire qui peut sembler très obscur aux non-initiés. (Probation), Interdiction : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour interdire à un tribunal inférieur d’exercer ou de continuer à exercer une compétence qu’il ne possède pas. (Warrant), Bref : Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter. (Party), Dépens partie-partie : Dépens pouvant être adjugés par le tribunal à une partie conformément au tarif ou au barème des frais prévu par le tribunal pour ce type précis d’instance, par exemple, les frais prévus par le tribunal pour la présentation d’une requête. Objectifs : Le vocabulaire de la cour. Le jugement peut également être mis en délibéré par le tribunal à la fin de l’instance et être prononcé à une date ultérieure, et ce, généralement sous forme écrite. (Jurisdiction), Juge de paix : Officier de justice ayant compétence pour statuer sur des infractions criminelles mineures et dans le cadre d’une instance civile, comme il est prévu dans certains textes législatifs précis. Cette expression est souvent utilisée dans des instances civiles lorsque le tribunal accorde un ajournement « sine die » et qu’il incombe aux parties de présenter à nouveau l’affaire au tribunal à une date et à une heure dont elles peuvent convenir. Enrichissez votre vocabulaire juridique anglais et boostez votre apprentissage avec notre lexique de plus de 100 mots classés par thèmes spécifiques. (Arraignment), Cour d’assises : Autre expression utilisée pour désigner un jury. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. Lorsque les peines sont concurrentes, ce sera la peine la plus élevée qui sera purgée. (Exhibit), Mémoire : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel et qui est composé de quatre parties : (1) une introduction sur le sujet de l’appel; (2) un résumé des faits se rapportant aux questions en litige dans le cadre de l’appel; (3) une liste des questions en litige dans le cadre de l’appel; et (4) un argument qui comportent des déclarations sur les questions de droit et les faits devant être examinés au sujet de la preuve en question. Les candidats jurés sont préalablement tirés au sort. Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise. Comment rédiger un procès verbal. (Affidavit of Service), Amicus curiae : Locution latine signifiant « ami de la cour » et qui est couramment utilisée dans les affaires de droit de la famille. Cours et exercices d’anglais pour progresser chaque jour, Apprendre l’anglais is proudly powered by, Fiche de vocabulaire sur le procès (trial), Fiche de vocabulaire sur la justice (justice), Fiche de vocabulaire sur la grève (strike), Fiche de vocabulaire sur la concurrence (competition), Fiche de vocabulaire sur les syndicats (unions), Fiche de vocabulaire sur le terrorisme (terrorism), Be about to/be sure to/be likely to/be bound to/be to, Le présent simple et le présent continu, La base verbale / l’infinitif / le gérondif, Les verbes prépositionnels et les verbes à particule adverbiale, La transformation de la phrase au style indirect, Fiche de vocabulaire sur les entreprises (companies), Fiche de vocabulaire sur les droits de l’homme (human rights), Fiche de vocabulaire sur le football (soccer). Formes composées: Français: Anglais: dresser un procès-verbal loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. . (Applicant), Requête : Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé. Absence de candidat lors des élections professionnelles, ou vacance d’un ou plusieurs sièges à l’issue du second tour. Les ORFC qui réglementent les procès sommaires visent l'atteinte de cet objectif.. Les exigences procédurales. (Summary Conviction Offence), Assignation : Document qui enjoint à une personne de se présenter au tribunal à une date et une heure pour répondre à une plainte déposée au tribunal; une procédure dans une instance criminelle en vue d’imposer à une personne intimée de se présenter au tribunal pour répondre à une accusation criminelle. Le Code criminel prévoit qu’un citoyen peut poursuivre une personne s’il a des motifs de croire que cette personne a commis une infraction criminelle et que l’État ou la Couronne refuse de le faire. Après tout, c’est en pratiquant que nous mémorisons des nouveaux mots. 6 types de personnalité différents. (Sine Die), Dépens procureur-client : Aussi appelés « frais entre avocat et client », il s’agit des dépens adjugés à une partie par le tribunal, y compris les honoraires d’avocat (ou une portion de ceux-ci) de la partie à qui sont adjugés les dépens. (Subpoena), Infraction de procédure sommaire : Infraction criminelle moins grave qu’un acte criminel; la peine maximale pour une infraction de procédure sommaire en vertu du Code criminel est une amende de 2 000 $ ou six mois d’emprisonnement. Il est fréquent, dans les affaires de droit de la famille, que le tribunal rende une ordonnance provisoire pour ce qui est des questions qui pourront être tranchées en fin de compte à une date ultérieure, savoir au moment du procès. (Consecutive Sentence), Contesté(e) : Expression utilisée principalement dans les instances civiles pour désigner la procédure par laquelle un intimé ou un défendeur prend des mesures pour « contester » la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur, par opposition à une affaire « non contestée » où la partie intimée ne prend aucune mesure pour contester la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur. Lorsque vous consultez le dictionnaire, vous pouvez sauvegarder les mots de vocabulaire que vous souha Qu’il s’agisse d’un essai sur l’Espagne ou sur l’Amérique latine, il est important de maîtriser le vocabulaire de la justice. Choisissez des sujets d’actualité ou des sujets complètement inventés. casser l’ordonnance rendue par le tribunal, la rendant sans force exécutoire, comme si elle n’avait jamais été rendue. Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. (Remand) Intimé : Personne qui réagit ou qui est partie adverse à une requête faite par un requérant; aussi une personne qui réagit ou qui est partie adverse à un appel interjeté par un appelant. APPRENDRE LE VOCABULAIRE JURIDIQUE. (Costs), Conseiller : Personne qui a la responsabilité de conseiller ou de convaincre une autre personne. Vous avez été élu ou désigné en tant que secrétaire de votre comité. (Puisne Judge), Casser : Annuler une instance judiciaire ou une décision particulière, par ex. (Per curiam), Pétition : Document qui introduit une instance civile autre qu’une action ou une poursuite (introduite par une déclaration). vocabulaire juridique anglais Français => Anglais a but non lucratif => non-profit (association) à but lucratif => profit-seeking abus de confiance => breach of trust abandonné, maltraité => neglected accord, contrat, arrangement => settlement accusation criminelle => criminal charge accusé, prévenu => accused, defendant accrédité => authorised (représentant accrédité = autorised agent) (Argument), Interpellation : Dans le cadre d’une cause criminelle, instance dans laquelle l’accusé est déféré au tribunal pour inscrire un plaidoyer en rapport avec l’acte criminel dont il est accusé. Mise en liberté d’un accusé pendant son procès ou à la fin de celui-ci. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. (Action), Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Vous participez à une réunion et l’on demande si quelqu’un se porte volontaire pour rédiger le procès-verbal. Étendue géographique dans laquelle un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de rendre des décisions. (Rules of Court), Signification : Remise à une personne d’une copie d’un document qui a été déposé auprès du tribunal; mode de signification, p. ex. Par exemple, demander l’autorisation du tribunal pour interjeter appel. (Conditional Sentence), Peine consécutive : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées l’une après l’autre ou de manière consécutive, et non en même temps comme c’est le cas des peines concurrentes. (Pro Bono), Homologation : Décision rendue par le tribunal sur la validité d’un testament. (Act), Action : Instance civile souvent désignée sous le nom de « poursuite » et introduite par une déclaration. Il existe 6 types de personnalité en Process Communication. (Civil Case), Common law : Droit auquel se réfèrent les juges depuis les origines jusqu’à nos jours. Ils se présentent souvent sous la forme d’un formulaire précis. Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. (Prohibition), Juge puîné : Expression d’origine franco-normande pour désigner le juge d’un tribunal qui n’est ni le juge en chef ni le juge en chef adjoint. Une situation de carence nécessite le remplissage et l’envoi du procès-verbal idoine aux instances compétentes. (Docket), Ex parte : Instance à laquelle on procède en l’absence d’une partie, sans lui remettre d’avis. (Indictable Offence), Mise en accusation : Inculpation formelle pour une infraction criminelle commise par un ou plusieurs accusés. Types d’affaires sur lesquelles un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de statuer. ... Il se forme avec le verbe aller conjugué au présent suivi d'un infinitif. Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. (Interim Order), Jugement ou arrêt : Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. pour la saisie et la vente des biens de personnes endettées. le mandat d’arrêt, ordonnance du tribunal pour que soit appréhendée et traduite devant le tribunal une personne intimée afin de répondre de l’infraction dont elle est accusée, ou encore le mandat de perquisition, ordonnance du tribunal permettant la fouille par des agents de la paix dans des lieux précis pour trouver des choses précises qui doivent être présentées au tribunal en ce qui concerne une infraction criminelle. En règle générale, un délai d’attente doit être observé avant d’être admissible au pardon. (Caveat), Certiorari : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour casser ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par un tribunal inférieur n’ayant pas la compétence requise pour rendre cette décision. Mais comment savoir quand les utiliser ? (Solicitor and Client Costs), Dommages-intérêts spéciaux : Montant d’argent réclamés à titre de dommages-intérêts par un plaignant dans le cadre d’une action en justice; contrairement aux dommages-intérêts généraux, qui ne précisent pas de montant, mais qui servent à demander au tribunal d’adjuger et de déterminer le montant qui convient. ... Exemples d'un bon CV en anglais avec nos conseils; (Ex parte), Pièce : Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal, par exemple, un document, une arme, un vêtement. (Injunction), Ordonnance provisoire : Décision rendue par le tribunal, mais qui ne constitue pas l’issue définitive de l’affaire. Expression utilisée pour décrire les services d’un avocat qui sont offerts gratuitement. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. Une enquête préliminaire n’a lieu que si l’accusé est inculpé d’un acte criminel et choisit de subir un procès devant un juge ou devant un juge et un jury d’un tribunal supérieur de première instance. Comment puis-je reprendre mes traductions dans l'entraîneur de vocabulaire? Verbe partir au futur proche : Je vais partir -Tu vas partir - Il / Elle va partir - Nous allons partir - Vous allez partir - Ils/ Elles vont partir. Parfois, l’énoncé des motifs de l’arrêt d’une cour d’appel n’est pas considéré comme les motifs exprimés par un juge en particulier, mais plutôt comme ceux de l’ensemble des membres de la cour, ce qui fait que les motifs sont énoncés sous l’intitulé « per curiam ». La liste de ces fiches sera complétée dans l’avenir. Mais, avez-vous déjà pris des notes, préparé et rédigé un procès-verbal ? (Accused), Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. Choisissez une lettre dans la liste ci-dessous : [A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z], Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». (Party and Party Costs), Per curiam : Locution latine signifiant « par la Cour ». C) Objectif 3 : ORAL / THEATRE : Mise en scène du procès. Un compte-rendu / un procès-verbal d’une réunion: A board minutes: ... Afin d’améliorer son anglais professionnel, apprendre des nouveaux mots de vocabulaire est essentiel. Une personne, généralement un avocat, est nommée par le tribunal pour agir à titre d’« ami » de l’enfant. (Judgment), Ressort : Étendue de la compétence d’une cour, d’un tribunal ou de tout autre organisme décisionnaire particulier. Réinvestir ses connaissances d’un texte. (Voir Dire), Mandat : Ordre ou ordonnance du tribunal; dans les instances criminelles, nombreux sont les mandats, par ex. (Concurrent Sentence), Absolution conditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une absolution conditionnelle et lorsque les conditions sont respectées, l’absolution devient inconditionnelle. Documents fondamentaux qui constituent le dossier d’extraction du tribunal. Toutefois, la détermination de la peine peut être reportée à une date ultérieure. Production orale. Cette infraction est exposée dans un document déposée devant le tribunal par le procureur de la Couronne. (Appeal Book), Appelant : Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Point of Law), Enquête préliminaire : Audience devant un juge de la Cour provinciale visant à déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve contre l'accusé pour justifier un procès. (Application), Plaidoyer : Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. Les renseignements suivants ne sont pas censés représenter l'opinion de la magistrature. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal. En matière criminelle, personne ayant réellement commis une infraction ou qui est responsable, à titre de partie, d’une infraction du fait d’avoir aidé, encouragé ou conseillé quiconque en vue de commettre une infraction ou d’avoir comploté en ce sens. La mise en liberté ou la mise en liberté sous caution comprend des conditions que l’accusé doit respecter, sous peine de voir sa mise en liberté sous caution révoquée par le tribunal. (Appellant), Requérant : Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête. (Statute), Plaidoirie : Semblable au plaidoyer; discours ou présentation des parties à l’intention du tribunal à la fin d’une instance, après que la preuve a été présentée et avant que le tribunal ne rende sa décision; occasion donnée aux parties de résumer les questions en litige, la preuve et le droit et de tenter de persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. (Probate) Probation : Ordonnance rendue par le tribunal dans le cadre d’une peine et enjoignant à l’accusé de ne pas troubler l'ordre public, d’avoir une bonne conduite et de respecter les autres conditions que le tribunal peut exiger. Simply fill-in the blanks and print in minutes! (Conditional Discharge), Condamnation avec sursis : Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est de deux ans maximum, le juge peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions. Instant Access to 1,900+ business and legal forms. (Motion), Infraction : Acte criminel. Cet affidavit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu’une personne a reçu signification d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Counsel), Défendeur : Dans le cadre d’une affaire au civil, désigne la personne qui est poursuivie, et dans le cadre d’une cause criminelle, expression utilisée pour remplacer le terme « accusé ». (Tariff), Intitulé : Nom officiel de la cause judiciaire; dans une instance civile, par exemple, « John Smith c. John Jones »; dans une instance criminelle, par exemple, « La Reine c. John Smith »; titre d’un document de procédure qui décrit les parties à l’instance judiciaire; peut aussi être appelé « intitulé de l’action ». Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement à l’audition. (Quash), R. c. (nom de l’autre partie) : La lettre R. signifie « Regina », le nom latin pour désigner la Reine ou encore « Rex », qui est le nom latin pour désigner le Roi; la lettre « c. » signifie contra ou contre; dans les instances criminelles, la cause est désignée, p. La majorité des personnes présentes plongent le nez dans leurs documents ou se précipitent vers la cafetière… En effet, la rédaction d’un procès-verbal est souvent perçue comme une corvée ! Si, à la fin du voir-dire, la preuve est jugée inadmissible, elle ne peut être prise en considération pour déterminer la … JUGEMENT SUR LE FOND. en personne; le délai dans lequel la signification doit être faite est énoncé dans les règles de procédure ou dans la loi précise qui régit la cause. (Suspended Sentence), Tarif : Liste ou barème des dépens relatifs aux procédures particulières du tribunal ou aux dépôts auprès du tribunal; lorsqu’un tribunal attribue des dépens à une partie, il se fonde habituellement sur le tarif établi par le tribunal. Les élèves prennent conscience du déroulement et du fonctionnement d’un procès en Cour d’Assises. • Pour exprimer un jugement ou un avis, on peut utiliser : (Record of Proceedings), Registraire : Fonctionnaire du greffe ou du « registre », qui reçoit les documents à déposer au tribunal et qui a le pouvoir d’attester ou de confirmer les décisions au nom du tribunal. Il s’agit d’un recours généralement utilisé dans les instances criminelles pour demander au tribunal de mettre en liberté une personne en raison d’une peine d’emprisonnement illégale. (Pardon) Exposé détaillé : Renseignements détaillés des faits allégués afférents à l’infraction criminelle dont l’accusé est inculpé. witness. (Offence), Ordre ou ordonnance : Décision d’un tribunal ou d’un autre organisme décisionnaire qui peut imposer ou non l’issue définitive de l’affaire. (Assize), Mise en liberté sous caution : Dans le Code criminel, il s’agit de la « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ». La Cour est composée d’un Président, de deux juges, tous trois magistrats professionnels, et du jury. Dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, l’expression « ex parte » a été remplacée par « sans préavis ». ex., par l’intitulé « R. c. Smith » ou « La Reine contre Smith ». (Viva Voce Evidence), Voir-dire : Expression anglo-normande qui désigne un procès ou une audience dans le cadre d’un procès pour déterminer si la preuve avancée par une partie ou l’autre est admissible. (Leave), Mandamus : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour exiger qu’un tribunal inférieur exerce sa compétence. Ces types de personnalité sont tous présents en chacun de nous.Nous sommes capables de les solliciter et de nous exprimer avec leurs forces et faiblesses, mais certains nous demandent plus d’énergie que d’autres selon notre manière naturelle de fonctionner. Voir la règle 1.23. (Conviction), Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. (Registrar), Règlement : Règle ou ordonnance pris par l’État pour faire appliquer la fin énoncée dans une loi. Apprenez l'essentiel de l'espagnol facilement ! Certains de ces mots font partie de mon vocabulaire…(je suis d’un autre siècle ! ) Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. Ils ne prétendent pas être des avis juridiques et ne devraient pas être considérés comme tels. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. Consultez la traduction français-anglais de procès dans le dictionnaire PONS qui inclut un entraîneur de vocabulaire, les tableaux de conjugaison et les prononciations. Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès. (Particulars), Partie : Plaignant, défendeur, requérant ou intimé dans le cadre d’une instance civile. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. (Common Law), Peine concurrente : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. Néanmoins, le fait de ne pas citer les articles peut permettre d’éviter des erreurs quant à une utilisation maladroite. (Pleadings), Question de droit : Question concernant un point de droit par opposition à des faits en cause dans une instance judiciaire. N’incluent pas les honoraires de l’avocat de cette partie. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès. Poser des questions. Informations générales - Les tribunaux du Manitoba, Heures d’ouverture des palais de justice et des comptoirs, Renseignements sur les audiences judiciaires et sur l’accès aux archives judiciaires, Définitions : comprendre le vocabulaire juridique, Processus de plaintes contre la magistrature, Programme des travailleurs sociaux Autochtones auprès tribunaux, Lignes directrices en matière des services d’interprétation, Video Recorded Verdict in the case of R v. Giesbrecht. sur une audiocassette ou un disque numérique.
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