Hughes Hubbard & Reed LLP • A New York Limited Liability Partnership, One Battery Park Plaza • New York, New York 10004-1482 • +1 (212) 837-6000. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information. 1881. Dans « Chapitre IV : Mesures conservatoires. La Cour a ainsi été saisie de la question de savoir si le fait d’être frappé par une mesure de gel des avoirs pouvait constituer un cas de force majeure et (3) si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée pouvaient être diligentées sur des avoirs gelés (4). Tous les membres. 10 François Molins, Avis de Monsieur le procureur de général, 26 juin 2020 (p.31). Cet article constitue la seconde partie d'une étude sur la portée de règlements européens dans des affaires relatives aux sanctions économiques à l’encontre de l’Iran et porte sur un arrêt récent de la Cour de cassation relatif à l’impact des sanctions économiques européennes en droit interne. Agent chargé des visites de sûreté - niveau 1 (ACVS1), Agent chargé des visites de sûreté - niveau 2 (ACVS2), Certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité (CQP APS). 24 L’article 17 du règlement (UE) n° 961/2010 prévoit notamment les autorités compétentes des Etats membres dispose du pouvoir de débloquer les avoirs gelés lorsque ces derniers font l’objet d’une décision judiciaire prise avant date à laquelle la personne a été désignée par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil. Membres actuels. Le 17 janvier 2016, la banque Sepah a été radiée par le Conseil de sécurité de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Dans le cadre de cet arrêt rendu le 10 juillet 2020, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a été amenée à s’interroger, pour la première fois, sur la nature d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques et sa portée en droit interne notamment sur les voies d’exécutions prises à l’encontre de ces avoirs. Le CNFPT communique à la préfecture en fin d’année la liste des agents recensés n’ayant pas rempli leurs obligations règlementaires aux formations d’entraînement. Les mesures conservatoires sont de différentes natures : des mesures « passives » visant à ne pas détruire un patrimoine existant, remarquable ou non. Readers are advised that prior results do not guarantee a similar outcome. 18 Pascal Oudot, Force majeure : l’opportune extériorité !, Note sous arrêt, La semaine Juridique Edition Générale n°39, 21 Septembre 2020, 1032. Cet abandon du critère d’extériorité est toutefois limité à la matière contractuelle. (Articles L3354-1 à L3354-5) » ... Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I … concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé [notifiée sous le numéro C(2009) 3580] (Le texte … Dans les moments qui suivent la constatation du cambriolage de son entreprise, il faut prendre un certain nombre de dispositions comme avertir les forces de... Les inondations se multiplient ces dernières années en France et aucune entreprise n'est à l'abri. De telles mesures conservatoires ou d’exécution forcée auraient en effet permis de suspendre le délai de prescription des intérêts. Les procédures civiles d’exécution face au gel des avoirs. Mesures conservatoires après un cambriolage ... il faut penser à prendre certaines mesures immédiatement après la constatation du vol. La Cour d’appel inscrit donc sa décision dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui a adopté une conception très rigoureuse de l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du code civil.23 La Cour de cassation recherche en effet la preuve d’une impossibilité absolue. Prévenir la police ou la gendarmerie, Procéder au dépôt de plainte, Réparer les accès par lesquels les individus malveillants se sont introduits, Ne prévenez surtout pas votre débiteur de votre intention de procéder à une mesure conservatoire! 216. La souscription d’un contrat MRH a été rendue obligatoire pour certains types d’occupants de logements. Quelques semaines après cette radiation, les sociétés Overseas et Oak Tree ont donc naturellement poursuivi l’exécution de l’arrêt du 26 avril 2007 et fait signifier deux commandements de payer à l’encontre de la banque Sepah. Si l’impact parait mesuré pour les conservatoires dont l’essentiel des activités se déroule en dehors de la période de couvre-feu, les différences entre certaines dispositions réglementaires prises par les préfets au travers de leurs arrêtés interrogent quant à la cohérence nationale de ces mesures … 4. En effet, pris à la lettre, il ne prévoit de sanctions disciplinaires, concernant les mesures de police administrative, que si l’établissement « n'a pas remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé […] n'a pas tenu compte d'une mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ». Conserver vos garanties d'assurance (l'absence de mesures conservatoires entraîne la perte de vos droits en cas de sinistre). Cette résolution a été à ce titre transposée en droit européen par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, complété par le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 dont les dispositions ont été reprises par le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010. Que signifie l'expression « Mesures conservatoires » ? Ces derniers s’appuient sur une jurisprudence de la Cour de cassation considérant en effet qu’une créance indisponible dans le patrimoine du débiteur ne cesse pas pour autant de lui appartenir.22. Ces deux pourvois ont finalement été renvoyés devant l’Assemblée plénière par deux arrêts du 27 février 2020. 1 Dans les cas prévus aux articles 14, 15 et 16, la police communale se conforme aux instructions qui lui sont données par le Ministère public ou par la police judiciaire. Prévention et urgence : mesures préventives, mesures conservatoires, procédure d'intervention. 57. ordonnance du 18 juillet 2011, § 66. 9 G. Cornu, Association Henri Capitant, 12ème édition, PUF. Il convient enfin de souligner que les dispositions des règlements européens, fondement légal des mesures de gel des avoirs frappant la banque Sepah, n’interdisent que les transferts de avoirs ayant pour effet une mise à disposition des fonds. 2.2. Réparer les accès par lesquels les individus malveillants se sont introduits. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF. Ce jugement fut confirmé le 8 mars 2018 par la Cour d’appel de Paris qui a ajouté que les intérêts antérieurs au 17 mai 2011 étaient prescrits et n’étaient donc pas redevables aux sociétés Overseas et Oak Tree. 2000, II, n° 119 ; Com., 11 juin 2014, pourvoi n° 13-13.643, Bull 2014, IV, n° 106. deuxiÈme partie. Des conditions strictes doivent être remplies et respectées. Il doit être remis préalablement et au plus tard lors de la notification de sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat ; - … La question est intéressante dans la mesure où le gel des avoirs tel que défini dans les règlements européens applicables à l’espèce20 vise à « empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation » des fonds et ressources économiques. Comme le précise le procureur général dans son avis du 26 juin 2020, la force majeure était dès lors définie et qualifiée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.10 A la suite des arrêts d’Assemblée plénière du 14 avril 2006,11 une partie de la doctrine était cependant arrivée à la conclusion que la Cour de cassation avait abandonné le critère d’extériorité.12 Cet abandon a par la suite été formalisé par la réforme du droit des obligations qui supprime toute référence d’extériorité dans la nouvelle définition de la force majeure en matière contractuelle figurant à l’article 1218 du code civil. Liste non exhaustive. La banque Sepah a par d’ailleurs soumis une demande de sursis à statuer devant la Cour d’appel de Paris, invoquant le retard d’octroi de licence par l’OFAC (toujours pas été délivrée le 8 mars 2018) qui a été rejetée pour des raisons procédurales (non présentée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir). La Banque Sepah frappée par des mesures de gel des avoirs protéiformes. 21 Point 54, Arrêt du 29 avril 2010, M e.a. – les mesures conservatoires du tribunal international du droit de la mer, une Œuvre protectrice du milieu marin en quÊte d’efficacitÉ chapitre i. Il convient de rappeler ici que les mesures européennes de gel des avoirs prévues dans les règlements européens sont directement applicables en droit français. En exécution de ces commandements, la banque Sepah a versé les sommes correspondantes au principal mais a refusé d’être tenue pour redevable des intérêts prévus par l’arrêt du 26 avril 2017. Les obligations, 12ème édition, Dalloz, 2018, n°748 s. 13 Les intérêts en cause dans ce litige sont ceux produits par une condamnation judiciaire et non des intérêts contractuels. Définition de Mesure conservatoire : Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés. 19 Note explicative Assemblée plénière, Arrêt du 10 juillet 2020 (p.3). An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. Déclarations du président. 2 Au cas où un événement implique des mesures d’investigation immédiates, la police communale prend les mesures conservatoires d’urgence. Mesures conservatoires : délai de contestation CIVIL | Voie d'exécution Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. La sécurité électrique. Elle vise à protéger le créancier, certes, mais pas au détriment du débiteur. 1882. Cela reviendrait au même que de prévenir votre voisin de votre appel à la police par rapport au bruit engendrée par sa fête… Les mesures conservatoires sont de différentes natures : des mesures « passives » visant à ne pas détruire un patrimoine existant, remarquable ou non. Par exemple, en cas de vol, poser un verrou si la porte ne ferme plus ou bien, en cas de dégât … La banque Sepah a fait l’objet d’une multitude de mesures de gel des avoirs illustrant tant des approches multilatérales (au travers de la résolution onusienne de 2007 et sa transposition en droit européen) que des prises de position isolées, notamment américaines. 3 https://www.undocs.org/fr/S/RE... (2007). Police française d'assurances maritimes sur facultés : ... Mesures à prendre ... Prendre les mesures conservatoires qui s’imposent afin de préserver la marchandise contre tout dommage additionnel Convoquer le commissaire d’avaries pour constater et évaluer le Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, Droit civil. Les mesures de police administrative comprennent : — la mise en garde ; — la mise en demeure ; — le programme de rétablissement ; — diverses mesures conservatoires ; — la désignation d'un administrateur provisoire. Ces derniers ont en effet demandé, par courrier du 2 décembre 2011, au ministre français chargé de l’économie, sur le fondement des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 961/2010, d’autoriser le déblocage des avoirs de la société Bank Sepah, dans la limite de l’indemnité qui leur était due au titre de l’arrêt du 26 avril 2007 de la Cour d’appel de Paris. Cette décision est difficilement acceptable du point de vu des créanciers qui n’étaient pas restés inactifs pendant la période de gel des avoirs de la banque Sepah. Ce vendredi soir, 21 septembre, la Police Nationale d’Haïti (PNH) a annoncé avoir pris des mesures conservatoires contre 5 policiers suspectés d’être impliqués dans la publication d’une vidéo intime d’un couple sur les réseaux sociaux. La Maire de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notam-ment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2213-8 et L. 2512-13 ; Vu l’arrêté … Des mesures conservatoires doivent être prises rapidement dans les cas suivants* : Tentative d’effraction, cambriolage. Une mesure de gel des avoirs onusienne. Procéder à la coupure des fluides (eau, gaz, électricité). Mesures conservatoires | Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France) - Mesures conservatoires. Préserver la sécurité de votre entreprise. Une mesure de gel des avoirs américaine. La mesure de gel des avoirs visant la banque Sepah est en effet imputable à son activité ayant concouru à la prolifération des armes nucléaires par l’Iran. No aspect of this advertisement has been approved by the Supreme Court of New Jersey. Dans cette affaire également, la CJUE s’est vue saisie en juillet dernier aux fins de déterminer si une mesure conservatoire ou d’exécution forcée peut être diligentée sur des avoirs gelés en application du règlement (CE) n° 441/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Mesures conservatoires intéressant la concession référencée 171 CC 1831 située dans le cimetière du Montparnasse. Plén., 10 juillet 2020, n°18-18.542 et n°18-21.814 (pt.8). Rappel sur les procédures civiles d’exécution. Définition de Mesure conservatoire : Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés. Le 1er septembre 1992, des fonctionnaires de police de l'Etat de Virginie, un des Etats des Etats-Unis d'Amérique, ont arrêté M. Angel Francisco Breard, ressortissant du Paraguay. § 1. * Exemples de situations nécessitant la mise en œuvre de mesures conservatoires. Une sécurité temporaire peut très rapidement être opérationnelle sur site par la mise en place d’un agent de sécurité, ou de sécurité incendie si nécessaire. Cette obligation de geler les avoirs de cette banque repose sur les États membres qui doivent transposer ces mesures dans leur ordre juridique interne. Rappel sur la notion de force majeure, Antérieurement à la réforme du droit des obligations de 2016,8 postérieure à la radiation de la banque Sepah de la liste des personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs, et donc non applicable aux faits de l’espèce, la force majeure en matière contractuelle n’était pas définie textuellement dans le code civil. Le recours des sociétés Overseas et Oak Tree fut donc naturellement rejeté au motif que le titre exécutoire dont elles se prévalaient était l’arrêt du 26 avril 2007, qui précédait la mesure de gel des avoirs frappant la banque Sepah. Si l’impact parait mesuré pour les conservatoires dont l’essentiel des activités se déroule en dehors de la période de couvre-feu, les différences entre certaines dispositions réglementaires prises par les préfets au travers de leurs arrêtés interrogent quant à la cohérence nationale de ces mesures … Quelle différence entre sûreté et sécurité ? Plén., 14 avril 2006, n°04-18.902 et n°02-11.168. 2. 25 Note du 20 mai 2020 de la Direction générale du Trésor (points 15, 18 et 32) et note du 15 mai 2020 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Sanctions, Export Controls & Anti-Money Laundering, HHR Reps Paraguay State Bank in First International Funding, Firm Helps Sellas Defeat Investors’ Securities Fraud Suit, https://www.hugheshubbard.com/legal-notices-methodologies, Victory for Police Officer in Excessive Force Trial. Après avoir analysé dans un premier article, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») en mars 2020 par un tribunal allemand pour statuer sur le périmètre de l’article 5, premier paragraphe, du règlement (CE) n° 2271/96,1 la présente brève s’attarde sur un arrêt récent de la Cour de cassation relatif à l’impact des sanctions économiques européennes en droit interne . Cette dernière a assigné dix jours plus tard les sociétés Overseas et Oak Tree devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris aux fins de contester ces mesures d’exécution forcées. Il importe en effet que les travaux effectués ne générèrent pas de situation préjudiciable tant d’un point de … 2013, II, n° 28. ; des mesures « actives » de gestion conservatoire (éventuellement associées à une gestion restauratoire, si nécessaire, dans le cadre d'un plan de gestion périodiquement évalué). ; des mesures « actives » de gestion conservatoire (éventuellement associées à une gestion restauratoire, si nécessaire, dans le cadre d'un plan de gestion périodiquement évalué). Cette liste est consultable à tout moment par … Analyse du pourvoi de la banque Sepah : la force majeure à l’épreuve du gel des avoirs. 3.1. 28 D’après le registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier mis à jour par la DGT (11 novembre 2020). Les mesures de police administrative. 13 juin 2019. 15 Cass., ass. Et dans une note de service rendue publique en date du 17 décembre 2020, numéro 223/Mis/DGPN/DGA-CSP, Obrou Sylvie, Commissaire de Police de 2ème est nommée chef de service par intérim du commissariat de police du 6 ème arrondissement de Koumassi. Des solutions de sécurité technologiques sont également une alternative intéressante dans la mise en sécurité provisoire de zone étendues. Parce que les mesures conservatoires peuvent être prises sans que le créancier justifie d’un titre exécutoire, à tout le moins d’une décision passée en force de chose jugée, les conditions d’application de ces mesures ont été envisagées plus restrictivement que celles qui encadrent les mesures d’exécution forcée. Dans un souci de clarté et afin d’éclairer, les réponses apportées à ces deux questions par la Cour de cassation, il nous apparait opportun de clarifier en amont la nature et la portée des mesures de gel des avoirs (2). Maintenir la continuité de l'exploitation. 20 Articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1er et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010. L’objectif des mesures de gel des avoirs est donc d’empêcher que certaines personnes aient accès à des ressources économiques ou financières qu’elles pourraient utiliser pour soutenir des activités répréhensibles.21, Ces mesures de gel des avoirs ont dès lors une incidence temporaire sur la disponibilité des fonds et ressources économiques de la banque Sepah. Attorney advertising. La Cour de cassation parvient à la même conclusion en substituant les motifs de pur droit des juges du fond (se reposant sur la notion de « sanctions ») par le défaut d’extériorité. Le service en charge de la police de l’eau doit être préalablement informé des travaux envisagés afin d’être en mesure de fixer d’éventuelles mesures conservatoires ou de suivi. Selon cette même source, des mesures conservatoires ont été prises également contre un haut gradé de la PNH. Les décisions prises tiennent compte également des mesures conservatoires adoptées et mises en oeuvre ... L. 5312-1, L. 5312-1-1, L. 5312-2, L. 5124-3 du CSP. La Cour a ainsi été saisie de la question de savoir si le fait d’être frappé par une mesure de gel des avoirs pouvait constituer un cas de force majeure et (3) si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée pouvaient être diligentées sur des avoirs gelés (4). 6 §5 - Lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs (Version mise à jour au 17/06/2019). 12 Voir notamment V.F. L’échec de la force majeure face au gel des avoirs, La banque Sepah reprochait à la Cour d’appel d’avoir retenu qu’elle « était mal fondée à invoquer l’existence d’une cause étrangère qui l’exonérerait de son obligation d’exécuter l’arrêt du 26 avril 2007 » dès lors que la mesure de gel des avoirs qui la frappait au moment des faits constituait « une sanction prononcée à l’encontre de celle-ci ».15. — La mise en garde. 16 François Molins, Avis de Monsieur le procureur de général, 26 juin 2020 (p.35). “Force majeure et mesures conservatoires à l’épreuve des mesures de gel des avoirs européennes”. Dans un arrêt du 26 avril 2007 , la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 16 mai 2006, a jugé la banque iranienne Sepah responsable des agissements de ses préposés (des faits d’escroqueries dans le cadre d’une vaste fraude aux instruments financiers) et l’a condamné à verser aux sociétés Overseas Financial Ltd (« Overseas ») et Oak Tree Finance Ltd (« Oak Tree ») respectivement les sommes de 2,5 millions et 1,5 millions d’US Dollar avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de cet arrêt. 14 François Molins, Avis de Monsieur le procureur de général, 26 juin 2020 (p.31) citant notamment les arrêts suivants : 3e Civ., 23 mars 2017, pourvoi n° 16-12.870 ; 3e Civ., 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-17.012 ; 2e Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 08-11.191 et Com., 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.744. 2 Résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007, le Conseil de sécurité a identifié la banque Sepah comme faisant partie des « entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques » de l’Iran et l’a en conséquence placée sur la liste des personnes ou entités auxquelles devaient s’appliquer ces mesures. Eviter le sur-incident, donc l'aggravation de la situation. 4.2. La Cour a ainsi été saisie de la question de savoir si le fait d’être frappé par une mesure de gel des avoirs pouvait constituer un cas de force majeure et (3) si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée pouvaient être diligentées sur des avoirs gelés (4). On distingue, parmi les procédures civiles d’exécution, les mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier en faisant placer un bien du débiteur sous-main de justice et les mesures d’exécution forcées qui visent à mettre en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement devenu exécutoire.
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