J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le jour de carence est la base de calcul pour fixer le délai entre le jour du début de l'arrêt maladie prononcé par le médecin et le jour à partir duquel le salarié reçoit ses indemnités journalières (IJ). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. A week of Hot Wheels fun with great people, produced by … d’un Durant ce délai, le salarié arrêté n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale. The Economic and Social Council of the United Nations, by reso- Cette indemnité est plafonnée, elle ne peut pas dépasser 43.80 euros par jour ou 58.40 euros pour les parents d'au moins trois enfants. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous touchez des indemnités, qui en complément de IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire). Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2021 Tous droits réservés. La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante : Durée maximum de versement des indemnités, 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %), 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %), 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %), 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %), 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %), 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %), 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %). Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié » sera mise à jour significativement. Convention du 15 mars 1966. temps de travail. Attention : en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale. « CGT ADDSEA said. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous percevez des IJ du vendredi (délai de carence du mardi au jeudi) au mercredi, y compris le samedi et le dimanche. Bonjour, Actuellement salarié dans un service de prévention spécialisée en situation dapprentissage, je me trouve en arrêt maladie pour une période de 33 jours ouvrés. congés, formation professionnelle, etc. Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du
Known as the sunshine vitamin, vitamin D is produced by the body in response to skin being exposed to sunlight. Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 360 IJ sur la période de 3 ans. En effet, l’ article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale prévoit une liste des affections comportant une durée de traitement prolongé, ainsi qu’une thérapeutique particulièrement coûteuse. En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit desjours de congés exceptionnels pour événements familiaux. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. A titre informatif, l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas de prolongation de l’arrêt de travail, il revient au médecin prescripteur de l’arrêt initial de procéder au prolongement de la durée de l’arrêt. Ainsi, dans la mesure où la convention collective dont relève le salarié prévoit effectivement la mise en place d’un régime de prévoyance, alors il convient de se référer aux dispositions applicables. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an. » est mise à jour. Cumul possible avec les indemnités journalières ? Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>. Le délai de carence … Pour rappel, s’agissant des garanties collectives d’indemnisation complémentaire, l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale précise que celles-ci « sont déterminées soit : – Par voie de convention ou d’accords collectifs ; – Par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ; – Par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 798,25 € par mois en 2021). Quelle est la durée du délai de carence au titre de l’indemnisation complémentaire ? Le droit aux IJ au-delà de 6 mois est ouvert : Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Parfait ! Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Le délai de carence de 3 jours. Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle, Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée, Oui, si l'employeur le maintient, en tout ou partie, pendant l'arrêt de travail, Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP). si vous étiez déjà affilié à la Sécurité sociale avant juillet 2020, et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1, ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à, Reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures, Justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1, Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures, Être soigné en France ou dans l'un des États membres de, Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire. Pour continuer d'être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes : Exemple : l'arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2021. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le délai de carence correspond à la durée qui s’écoule entre le jour où le travailleur tombe malade, et le jour à compter duquel il sera indemnisé par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières. The Annual Hot Wheels Collectors Convention Official Website. Il s’agit donc en somme d’un ensemble de paramètres qu’il convient d’expliquer clairement afin d’éclaircir au mieux possible le contexte relatif au délai de carence. alerte par mail Convention collective 66 en cas de licenciement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Bonjour, Selon la convention collective de mon travail lors de mes arrêts maladie , j ai un maintien de salaire a 100% dès le premier jour d absence or mon employeur me déduit a chaque arrêt 3 jours de carence . Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Les jours de carence sont supprimés pour le salarié testé positif Covid-19 (ou symptomatique dans l'attente du résultat du test) qui ne peut pas télétravailler, et en arrêt de travail pendant la période d'isolement. Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ? Essayez ultérieurement. A titre d’exemple, la Convention collective nationale de l’Horlogerie bijouterie se réfère au délai de carence prévu par l’article D. 1226-3 du Code du travail en matière d’indemnisation complémentaire. Equal treatment in maritime ports..... 66 Article 132. À lire dans la catégorie Droit du travail, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, Convention collective nationale de l’Horlogerie bijouterie, article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale, Activité partielle (décret n°2021-70) : actualisation du décret du 29 juin 2020, Requalification d’un CDD en CDI : absence de signature d’un employeur, Dérogation au repos dominical en Alsace-Moselle (travail le dimanche), Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19), Ordonnance du 16 décembre 2020 : Covid et congés payés imposés. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au Quelle est la durée du délai de carence prévue par le Code du travail ? Au-delà des trois jours de carence, les absences pour maladie de ces derniers sont indemnisées à hauteur de 50% du salaire brut (66% pour les salariés qui ont plus de trois enfants à charge). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez David Petkiewicz, cleveland.com. * Quel est le nom de votre association ? sur … ». Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le prolongement évite ainsi l’application du délai de carence de 3 jours. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Get your ink on at the Cleveland Tattoo Arts Convention in downtown Cleveland through Sunday. En ce qui concerne le délai de carence légal, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le point de départ de l’indemnisation du salarié au titre de sa maladie / accident de la vie courante est fixé au 4e jour d’arrêt de travail, et ce, en raison du respect du délai de carence de 3 jours. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Après 30 jours, le taux chute à 66 % du salaire brut, et ce pour les 30 jours suivants. Vous avez noté 5 sur 5 : en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, les indemnités complémentaires sont versées par l'employeur sans condition d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 2020. en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Merci de réessayer ultérieurement. De avondklok geldt van 21.00 tot 04.30 uur duurt tot en met dinsdag 9 februari. If you shun the sun, suffer from milk allergies, or adhere to a strict vegan diet, you may be at risk for vitamin D deficiency. dès que l'information de la page « . Néanmoins, d’après l’article L. 162-1-9-1 dudit Code, il est possible de déroger à ce principe lorsque la prescription est établie : – Par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; – Par un médecin remplaçant le médecin le médecin traitant ; En ce qui concerne l’indemnisation de droit commun au titre d’un accident ou d’une maladie de la vie courante, il est de principe que le délai de 3 jours s’applique à chaque arrêt de travail, excepté dans la mesure où le salarié est victime d’un AT/MP (cf. Il s’avère que le recours au délai de carence peut être évité dans le cadre de 2 situations : la prolongation de l’arrêt de travail initial, ainsi que l’affection de longue durée (ALD). Sous conditions, vous pouvez aussi percevoir des indemnités de votre employeur pouvant compléter les IJ jusqu'à 90 % de votre salaire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Exemple : vous êtes arrêté par votre médecin un mardi jusqu'au mercredi (inclus) de la semaine suivante. Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : A noter : en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, les indemnités complémentaires sont versées par l'employeur sans condition d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 2020. Par conséquent, l’indemnisation par la sécurité sociale du salarié victime d’un AT/MP, court à compter du 1er jour d’absence du salarié. De même, les délais sont différents selon le type d’indemnisation dont profite le salarié. « Quelle est la durée du délai de carence prévu par le Code du travail ? Les IJ ne peuvent pas dépasser 46,00 € bruts. Suppression du paiement des 3 jours de carence pour un salarié ayant acquis 1 an d’ancienneté, ... merci patrons !Convention collective 66 : De nouvelles propositions scandaleusesCommission Nationale Paritaire de Négociations de la CC 66 Séance du jeudi 19 février […] Réponse. 80 jours ... dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance. avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du, si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1. à la date d'interruption de travail, justifier d'une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins. Exceptions au délai de carence. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Ainsi, dans la mesure où le salarié en cause présente une affection prévue au sein de cette liste et que cette affection lui occasionne plusieurs arrêts de travail successifs, alors aucun délai de carence s’appliquera lorsqu’un nouvel arrêt de travail sera établi par le médecin de celui-ci. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - ... - activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés, - centres d'adaptation et de re-dynamisation au travail (CART). Convention collective 66 en cas de démission. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans le secteur privé >Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié. apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes. Met de avondklok en de andere nieuwe regels wil het kabinet de verspreiding van het coronavirus verder terugdringen, ook vanwege de nieuwe varianten van het virus. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Une erreur technique s'est produite. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Exemple : Les salariés relevant de la convention collective 66 bénéficient de 5 jours ouvrables de congés payés lors de leur mariage ou de leur PACS alors que la loi ne prévoit que 4 jours. Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (servant d'assiette, au calcul des cotisations dues par les assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Concernant le licenciement, … »). Cet article prévoit en effet que le délai de carence à respecter s’avère différent selon le motif de l’absence du salarié : – Dans la mesure où celui-ci est absent au titre d’une maladie / accident survenu au cours du travail du salarié : alors la durée relative à l’indemnisation court à compter du 1er jour d’absence du salarié (pas de délai de carence) ; – Enfin, lorsque le salarié est absent pour cause de maladie / accident survenu dans le cadre de sa vie privée : alors la période d’indemnisation débutera à compter du 8e jour d’absence (7 jours de carence). Tous en grève le 19 mars ! Les jours déjà indemnisés par l’employeur dans les 12 mois précédents sont déduits de cette durée. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? It unifies all of the different international treaty regimes covering airline liability that had developed haphazardly since 1929. 8 The International Drug Control Conventions Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Single Convention on Narcotic Drugs 1. le code du travail. Vérifié le 09 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? La CPAM verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants : Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> The Montreal Convention 1999 (MC99) establishes airline liability in the case of death or injury to passengers, as well as in cases of delay, damage or loss of baggage and cargo. Le montant dépend de votre salaire. ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité
Javascript est désactivé dans votre navigateur. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Le nombre d’accords et de conventions étant très important il n’existe en la matière aucune règle fixe. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Votre abonnement a bien été pris en compte. De 1 à 5 ans: 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) De 6 à 10 ans: 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) De 11 à 15 ans: 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) De 16 à 20 ans: 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) De 21 à 25 ans: 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) De 26 à 30 ans La CPAM verse les IJ tous les 14 jours. article 20.5 : la durée maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour comme de nuit. Vitamin D deficiency can occur for a number of reasons: et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt.En fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ou du contrat de travail, les conditions d’indemnisation peuvent … Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris En ce qui concerne le délai de carence légal, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le point de départ de l’indemnisation du salarié au titre de sa maladie / accident de la vie courante est fixé au 4e jour d’arrêt de travail, et ce, en raison du respect du délai de carence de 3 jours. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. article 20.3 : Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine par un salarié travaillanr de jour comme de nuit. De Tweede Kamer heeft ingestemd met de invoering van een avondklok, die ingaat op zaterdag 23 januari. travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail,
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La CCN 66 concerne les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Elle vous adresse en même temps un relevé, que vous pouvez également télécharger. Vous pouvez être en arrêt de travail : 1. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; … -1er arrêt de 20 jours : 3 jours de carence, donc 17 jours à 100 %-2e arrêt de 15 jours : 3 jours de carence, donc 12 jours à 100 %-3e arrêt de 30 jours : 3 jours de carence, donc 16 jours à 100 % et 11 jours à 75 % Les ETAM, également, ne peuvent être indemnisés plus de 90 jours sur une même année civile mais, à … Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié, (https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_attestation_paiement_ij_page). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Lire : Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié, Lire : Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019, Lire : La protection liée aux accidents du travail n’est pas applicable à la victime d’un accident de trajet, Lire : Conventions collectives et indemnisation pour arrêt maladie, Lire : Travail à temps partiel : le mi-temps thérapeutique. Selon un rapport de la DREES daté de janvier 2015, la quasi totalité des entreprises qui proposent une telle couverture à leurs salariés leur offre une compensation totale: le délai de carence est entièrement pris en charge par l'entreprise, de telle sorte que la rémunération du salarié malade n'est pas ou à peine amputée par un arrêt maladie de trois jours. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. United Nations Convention on the Law of the Sea CONTENTS Page PREAMBLE ... 66 Article 131. Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail / Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail. Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre. ... Salaire brut résiduel pour qu’il touche le même salaire avec un taux de cotisation de 21,66 % sur la tranche A et 19,91 % sur la tranche B : (2.760,17 – 1.000)/(1– 21,66) = ... (attention 3 jours de carence … Ainsi, [...], Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ? Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>
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