Les domaines de compétences obligatoires sont au nombre de cinq aujourd’hui, ils seront sept à compter du 1 er janvier 2020.. Domaine de l’aménagement de l’espace Les affaires de la commune sont gérées par un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans. La commune est également une circonscription administrative de l'Etat. Le conseil général exerce ses compétences dans les domaines de l'action sanitaire et sociale notamment l'aide sociale à l'enfance, l'aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées, de la construction et de l'entretien des collèges, de la planification et de l'aménagement du territoire, d'urbanisme, de la voirie, des transports routiers non urbains, de logement, d'environnement. La Communauté de Communes du Pays de Lamastre vient d’éditer le 1er numéro du bulletin d’information intercommunal : "Les infos du Doux Pays de Lamastre". La communauté de communes a été créée par la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale (dit Loi ATR) qui a été depuis modifiée à plusieurs reprises ayant pour effet d'étendre aux espaces urbains la formule de regroupement avec les communautés d'agglomération mais également la création des Pays, le renforcement des compétences. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. La Communauté de communes est compétente pour l’élaboration et le suivi d’un plan de chemins pédestres de randonnées, ainsi que de vélo-route, du territoire communautaire. Afin de conduire des actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce de plein droit les compétences des communes en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Le nombre de vice-président est fixé par le conseil, dans la limite de 30 % de son effectif total. La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM devrait avoir pour effet de réduire le seuil de création de communautés de communes et le renforcement des compétences. Le conseil régional, élu au suffrage universel pour six ans, élit son président en son sein. Le choix du nom de la métropole est intervenu lors du conseil de communauté du 4 juillet 2014 . Administrer les sections de communes; Les sections de commune sont définies par l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». procéder à l'analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Les autres collectivités, commune, département, région ou établissement public, peuvent s'affilier volontairement au centre de gestion territorialement compétent. Avant qu’il n’arrive dans vos boîtes aux lettres, vous pouvez d’ores et déjà le feuilleter à l’aide du lien ci-dessous. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Mairie d'Evreux et son agglomération recrutent, La Ville et l'Agglomération de Montluçon recrutent, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078688, https://www.emploi-collectivites.fr/epci-blog-territorial, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Dans le même temps, le nombre de communes non rattachées à une communauté de commune se réduit considérablement puisqu'elles sont 614 en 2014 au lieu de 1377 en 2012 et sont en voie d'être rattachées sur décision préfectorale. Ces nouvelles structures se sont depuis développées sur l'ensemble du territoire et avaient vocation à se substituer aux nombreux syndicats intercommunaux déjà existants. la politique de la ville dans la communauté. Contactez-nous | Plan d'accès. Statuts & compétences - La Communauté de Communes du Brivadois informe sur les évènements, l'actualité de la ville, les manifestations culturelles. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public chargé d'une double compétence de gestion et de formation au profit de toutes les collectivités locales et de leurs établissements publics. L'association ACDF-assemblée de communautés de France a pour objectif de mettre en relation les structures intercommunales afin de peser sur les décisions les concernant, à mutualiser les pratiques et organiser les échanges sur l'organisation territoriale. La région est la collectivité territoriale la plus récente puisqu'elle a acquis ce statut suite à la loi de décentralisation du 2 mars 1982. La communauté d'agglomération exerce de plein droit les compétences des communes membres dans les quatre domaines suivants : Les communes membres doivent, en outre, transférer l'une des cinq compétences suivantes à la communauté d'agglomération : Le centre de gestion regroupe des collectivités locales qui lui sont affiliées afin d'assurer, à leur profit, différentes missions d'aide à la gestion des personnels, d'organisation des concours ou de conseil. Cette jurisprudence est régulièrement rappelée (CE, 18 décembre 2002, association des responsables territoriaux en incident de carrière, n° 238393 : la décision du CNFPT créant des « emplois contractuels » doit s’entendre comme créant des le développement et l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire. intervenir au moyens de différentes formes de prestations : remboursables (prêts aux particuliers), non remboursable (bourse d'étude), en nature (bons de repas ou d'hébergement) ou encore de chèque d'accompagnement individualisé pour acquérir des biens et services. Deux centres de vaccination sont mis en place sur le territoire de la COR, à destination dans ... 22 jan. Un nouveau site internet pour les tiers-lieux. Chaque commune a l'obligation de créer une caisse des écoles. Comparativement, l'évolution du nombre de syndicats intercommunaux est également en baisse de 13% puisqu'il en subsiste 13 402 en 2014 au lieu de 15 378 en 2010. Les collectivités locales qui emploient moins de 350 agents sont obligatoirement affiliées à un centre de gestion. Les 31 communes de la COR ; Vous êtes ici : Accueil; Actualités Toutes les actualités. 16 – 30 ans : … Il est également compétent en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté ou de lotissement de plus trente logements. Retrouvez toutes les informations et actualités de la CAPSO. Constitution Arrêté Préfectoral du 19 décembre 2000 Modification des statuts Arrêté Préfectoral du 29 décembre 2000 portant adhésion de la commune de St Sérotin La communauté d'agglomération exerce de plein droit les compétences des communes membres dans les quatre domaines suivants : la gestion des services d'intérêt collectif comme l'assainissement, l'eau, les cimetières, les abattoirs, les services d'incendie et de secours. mettre en oeuvre les procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, suivre les demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience. Les missions des caisses des écoles peuvent varier d'une collectivité à l'autre. Les établissements publics disposent de compétences spécialisées dans certains domaines, notamment en matière d'action sociale, de restauration scolaire. Deux formes juridiques de gestion des agglomérations nouvelles existent : le syndicat et la communauté d'agglomérations nouvelles. Le syndicat est compétent dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers, de la création de voies nouvelles et du développement économique. Cet EPCI a pour but d'associer les communes adhérentes au sein d'un espace de solidarité afin de réaliser un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire. Le transfert de compétences s'accompagne du transfert du service chargé de sa mise en oeuvre. le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline. Différents interlocuteurs assurent des permanences à la Communauté de communes. Les décisions sont prises par voie de délibération et d'arrêté. Il est à noter que depuis la Loi électorale du 17 mai 2013, le principe de démocratisation de assemblées communautaires lors des élections municipales 2014 a permis aux électeurs d'élire leurs conseillers communautaires par la méthode de fléchage sur les listes des conseillers municipaux. Centre Haussmann 10 place Aristide Briand 47600 Nérac 05 53 97 55 97 Contactez-nous par courrier. Les 2 compétences obligatoires sans choix d'option des communautés de communes sont : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. … > En savoir plus. l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire. la politique de la ville dans la communauté. Bienvenue sur le site officiel de la Métropole Nice Côte d'Azur. Lien vers leur site : http://www.adcf.org/index.php. — Article L. 5217-1 I du Code général des collectivités territoriales Répondant à ces critères, la communauté d'agglomération grenobloise changera de statut pour devenir une métropole . Télécharger les Statuts de la Communauté de Communes de L'Oriente (M.A.J en 2016) . organiser des colonies de vacances, des classes de découvertes ou encore l'accueil périscolaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires qui lui sont transférées par les communes membres.. Au 01 janvier 20104, 31 246 communes sont regroupées en communautés de communes et concernent 27 400 000 habitants. la protection et la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, la politique du logement et du cadre de vie, la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie. Suivant l'article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes exerce aux lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi dans la limité de l'intérêt communautaire. Leur création correspond à un intérêt national ou régional. le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dont les compétences sont limitées à la délégation d'un seul service communal ou de plusieurs services communaux complémentaires correspondant à un objet unique comme la distribution de l'eau et l'épuration des eaux usées. Compétences. Situé aux portes de la métropole nantaise et à proximité de l'océan atlantique, le territoire de Grand Lieu regroupe 9 communes et compte près de 39 000 habitants. Site officiel de la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas. La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave
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