Dernière mise à jour : mars 2018. La fonction publique ne répond pas aux mêmes règles que la fonction privée pour la plupart des dispositions relatives au droit du travail. *FREE* shipping on eligible orders. Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Dernière mise à jour des données de ce texte : … Si vous démissionnez de la fonction publique, il faut travailler (rapidement après la démission) 91 jours (455h) pour ouvrir des droits au chômage qui seront calculés sur les revenus de cet emploi ET sur vos revenus durant la période de travail dans la fonction publique. Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l’étude de la relation professionnelle entretenue entre les... Méthodologie relative aux épreuves écrites du concours de la fonction publique. La nature de votre contrat de travail permet de délimiter vers quelle juridiction vous tournez en cas de litige avec votre employeur. View Academics in Droit de la fonction publique on Academia.edu. EGBV 2021-01-27 19:59:20. Conclusion Le droit de grève dans la fonction publique a suscité une grande hostilité de la part des pouvoirs publics, mais aussi de la jurisprudence et la doctrine. Objet : droit d'option des personnels infirmiers détachés de la fonction publique hospitalière et modalités de détachement au MAAPRAT Bases juridiques : décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique … Parce que les relations de travail constituent un des socles de notre Société, le Cabinet de Maître BOUTALEB-GOURIER vous représente. Fonction publique hospitalière. Le salaire de l’infirmière dans la fonction publique de catégorie A est indexé sur 3 grilles indiciaires de traitement. Objectif 2022 cette semaine : le secret médical Avec les interventions de Luc Farré, secretaire général de l'UNSA Fonction Publique Annick Fayard, secrétaire nationale chargée de la santé, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail Droit de la fonction publique. Maître Anne-Mathilde POTTERIE est avocate à Paris. Agents de l'Etat concernés par les heures supp' les fonctionnaires des catégories B et C,; les agents non titulaires si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire. Les références aux décrets des statuts particuliers de tous les corps et grades dans chaque CAP figurent en annexe du document avec les taux de promotion 2020. Les corps et grades en cadre d’extinction sont indiqués en rouge. Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités. Les heures supplémentaires dans la fonction publique de l'Etat (FPE) 1. Le droit de la fonction publique en QCM (LE DROIT … Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH 13 mai 2015 Lorsque les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers sou­hai­tent faire grève, le préa­vis de grève du syn­di­cat doit par­ve­nir 5 jours francs avant le déclen­che­ment de la grève à la direc­tion de l’établissement. Visiteur. Bonjour, je suis actuellement infirmière stagiaire dans la fonction publique, je serais normalement titularisée en décembre 2008. pour des raisons d'éloignement géographique (domicile->lieu de travail = 50 kms) je voudrais être mutée dans un hôpital plus proche. ; 2. Il évolue, au fur et à mesure de la carrière, avec l’avancement des échelons et des grades. Alors changez et devenez infirmière dans la fonction publique territoriale de la filière médico-sociale ! Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. - Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière - Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pensez vous qu'il vaut mieux attendre ma titularisation? DOSSIER : Infirmier ou aide-soignant dans la fonction publique Le métier d'infirmier a été redéfini avec la réforme du diplôme. La Cabinet représente les travailleurs de la fonction publique. Justice, sécurité, santé, administration, impôts et douanes : la fonction publique offre de réels débouchés aux juristes. quelles conséquences cela aurait t-il? La demande doit être faite dans les 6 mois de la priise de fonction. Elle opère en droit public, droit administratif, droit de la fonction publique, droit des collectivités locales, et en droit de l'aide et de l'action sociale. Oui, vous y avez droit. Pour des raisons historiques, le concours repose sur l’idée d’un accès égalitaire pour tout citoyen aux postes de fonctionnaires. Synthèse. Je suis actuellement infirmière de la fonction publique hospitalière et souhaiterai un départ pour création d’entreprise. Pourtant, et cela tardivement, le droit de grève a enfin été reconnu constitutionnellement aux fonctionnaires, non sans limitations. Les diplômés en droit (licence, master) peuvent présenter divers concours, avec de bonnes chances de réussite. Dans la fonction publique territoriale, suite au décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, les IDE ont également eu le choix, en contrepartie des mêmes avantages que les professionnelles de la fonction publique hospitalière, entre : Ce livre a pour but de répondre aux questions que vous vous posez à ce sujet. Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit public qui s’applique aux agents de l’administration. La sécurité, le juridique, l'administratif, le culturel sont autant de domaines qui proposent des emplois dans le domaine public. Annuaire de la fonction publique . Pas évident en suivant des études, cela dit. Les infirmier(e)s sont classés en catégorie A ou catégorie B en fonction du choix exercé par leur droit d’option et de la date d’intégration dans la fonction publique territoriale. Fin de CDD fonction publique hospitalière et droit ARE. Le Droit de la… La fonction publique regroupe un très grand nombre de métiers souvent méconnus. Tous les nouveaux infirmier(e)s qui intègrent la fonction publique territoriale appartiennent à la catégorie A. Valeur du point d'indice majoré (IM) au 1 er février 2017 : 4,6860 euros. Un référentiel des activités que peuvent pratiquer ces professionnels du soin ou du médico-social a notamment été défini. Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. Sauf exceptions, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an) dans les établissements publics hospitaliers. Concours - L'Etudiant. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Que ce soit dans la Les bases de rémunération sont différentes entre le secteur public et privé. il faut cependant que vous soyez resté un certain nombre d'années dans votre ancien établissement, nombre d'années qui varient selon certaines circonstances (ex. Découvrez les 400 concours de la fonction publique recensés dans notre annuaire Comme l’avocat en droit du travail dans le droit privé, l’avocat en droit de la fonction publique intervient dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique.Il peut mettre ses compétences aussi bien au profit des agents de la fonction publique que de l’administration. Le tout dans un rapport complet de 18 pages, illustré par de nombreux graphiques explicites. Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens, cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité technique d'établissement. Si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de droit public dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, le droit de la fonction publique s’applique à vous. Le recrutement par concours est la règle pour entrer dans la fonction publique quelle qu’elle soit. J’exerce en micro-entrepreneur une activité accessoire acceptée par ma hiérarchie (photographe), mais face à la demande grandissante de la part de clients et pour mon épanouissement personnel je souhaiterai développer cette activité. Vous avez envie de quitter l'hôpital ou le service infirmier dans lequel vous exercez pour vous investir pleinement dans des missions de proximité ? Comment ? Conseil d'Etat, décision n os 389036, 389589, 390121 du 7 décembre 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:389036.20161207), Art. Peut-il disposer des mêmes dispositions et voir la pénibilité de son poste prise en considération et pour quels bénéfices ? Le droit de la fonction publique en QCM (LE DROIT EN QCM) [Biglione, Franck, Guillaumont, Olivier] on Amazon.com.au. Tel est notamment le cas du compte pénibilité.Mais alors, quels sont les droits du fonctionnaire ? Il peut être sollicité aussi bien pour assister et conseiller que pour représenter une partie. Plafond : 25 heures par mois Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique. Accès rapide aux catégories : Les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires qui travaillent dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent prétendre au versement de différentes primes ou indemnités qui sont versées tous les mois. Ces nouvelles grilles de salaires font suite aux différents reclassements de l’accord PPCR dans la fonction publique. réussite à un concours) ou certains statuts (3 ans pour les directeurs et 5 ans pour les infirmiers je crois)
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